Contrat responsable : le contenu du panier de soins minimum

stethoscope

Après des mois de débats enflammés, le décret concernant le panier de soins minimum des contrats responsables des assurances maladies complémentaires est paru le 19 novembre 2014 au Journal Officiel (J.O.). Supposé entrer en vigueur au 1er avril 2015, il détermine les règles que doivent respecter les contrats santé pour être considérés comme « responsables » et bénéficier d’un certain nombre d’aides fiscales et sociales.

Contrat responsable : définition 

A l’origine, le contrat santé responsable, imaginé en 2006, a pour but d’encourager les assurés à suivre le parcours de soins coordonnés en ne remboursant pas totalement les majorations imputées aux assurés lorsqu’ils consultent des spécialistes sans passer par leur médecin traitant.

La mouture 2014 prévoit notamment pour l’optique trois planchers et six plafonds de remboursements, en fonction du degré de correction optique. Le remboursement des montures est plafonné à 150 euros tous les deux ans, période réduite à un an pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue. Le forfait journalier hospitalier sera lui pris en charge sans limitation de durée. Le nouveau contrat responsable prévoit par ailleurs une prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins, si ceux-ci ont adhéré au contrat d’accès aux soins, plafonnée à 125% du tarif de la Sécurité sociale, puis à 100% à partir de 2017.

Contrat responsable : la création d’un observatoire

Le décret contrat responsable prévoit également la création d’un observatoire des prix et de la prise en charge des soins optiques, composé d’un collège de représentants des différentes institutions (ministère de la santé, ministère de l’économie, etc.), fédérations (organismes d’assurances maladie complémentaire, fabricants de dispositifs médicaux d’optique, etc.) et assurés. Il sera chargé de suivre précisément l’évolution du secteur de l’optique médicale et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins.

Les sanctions en cas de non-respect du contenu du panier de soins minimum sont lourdes. Par exemple , le taux de la taxe sur les conventions d’assurance passera alors de 7% à 14% pour les assureurs. Pour les travailleurs non-salariés, ils ne pourront pas déduire leurs cotisations de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Les acteurs du secteur vont devoir s’adapter d’autant plus rapidement que les nouvelles règles des contrats de santé responsables doivent en théorie être appliquées dès le 1er janvier 2015 !

Plus d’infos ici