Généralisation de la complémentaire santé

Généralisation de la complémentaire santé

La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit une évolution importante de la protection sociale : la généralisation de la complémentaire santé. Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé bénéficieront d’une complémentaire santé d’entreprise pour compléter les remboursements du régime obligatoire d’assurance maladie.

Généralisation de la complémentaire santé : les étapes de la mise en place

    • Du 1er Juin 2013 au 30 Juin 2014 : Négociation dans les branches professionnnelles

Les branches professionnelles n’ayant pas encore instauré une complémentaire santé obligatoire ou celles proposant une mutuelle d’entreprise dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale prévue par la loi doivent engager des négociations afin de mettre en place un contrat collectif ou d’adapter les garanties

    • du 1er Juillet 2014 au 31 Décembre 2015 : négociations dans les entreprises

En cas d’échec des négociations de branche, les entreprises dans lesquelles a été désigné un délégué syndical devront engager des négociations pour mettre en place une mutuelle collective répondant aux exigences de la loi.

    • Au 1er janvier 2016 : mise en place par décision unilatérale de l’employeur

A défaut d’accord au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise par Décision Unilatérale de l’Employeur s’impose.

Généralisation de la complémentaire santé : moins de 100 jours pour agir

Il est préférable de se lancer dans la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire dès à présent pour éviter la confusion des derniers jours. La saison 2015-2016 étant marquée par diverses réformes telles que la Déclaration Sociale Nominative, la refonte du compte pénibilité, la mise à jour progressive des contrats dits « responsables » et la généralisation de la complémentaire santé, les chefs d’entreprise avouent avoir du mal à assimiler tous ces nouveaux dispositifs. Ils devront cependant rapidement s’emparer de ces dossiers sensibles avant le 1er janvier 2016.

Selon une étude réalisée par l’institut Odoxa pour le groupe Humanis, 67% des chefs d’entreprises se déclarent prêts à mettre en oeuvre la généralisation de la complémentaire santé. Dans le détail, 77% des dirigeants de PME se disent prêts, tandis que ce pourcentage s’élève à 66% pour les dirigeants de TPE et 70% pour les dirigeants de grandes entreprises.

Par ailleurs, à moins de 100 jours de l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, les chefs d’entreprise doivent tenir compte de quatre principales obligations avant la signature d’un contrat de prévoyance santé :

  1. La cotisation : L’employeur est tenu de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation à la mutuelle de groupe. Cependant, selon les branches professionnelles, des pourcentages supérieurs à 50% pour toutes les entreprises faisant partie de la branche peuvent être fixés
  2. Les garanties : les contrats collectifs doivent respecter des garanties minimales (panier de soins) et maximales (contrats responsables) pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux
  3. La mise en place : par décision unilatérale de l’employeur (méthode privilégiée par les dirigeants de petites structures), par référendum (peu utilisé) et par accord d’entreprise (plébiscité par les entreprises de taille relativement importante)
  4. Les dispenses d’affiliation : n’oubliez pas de tenir compte des cas de dispense à la mutuelle d’entreprise.

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