Projet de loi ANI

sculpture of blindfold

Dans le cadre du projet de loi ANI, qui rend obligatoire la mutuelle dans les entreprises au 1er janvier 2016, les branches professionnelles pourront recommander un ou plusieurs organismes pour assurer les salariés. Le décret sur la mise en concurrence dans les branches, paru le 10 janvier 2015 au Journal Officiel, fixe la procédure.

 

Loi ANI : un décret de mise en concurrence très attendu

Attendu depuis plusieurs mois, le décret de mise en concurrence dans les branches vise à garantir la transparence de la procédure de sélection des organismes que les branches recommanderont aux salariés dans le cadre de la loi ANI. Pour cela, il précise le rôle de la commission paritaire de branche et les modalités de la procédure de mise en concurrence, notamment le contenu de l’avis d’appel à la concurrence, le processus de sélection des candidats et le droit à l’information des organismes qui font acte de candidature.

 

Loi ANI : un cadre précis pour assurer l’égalité de traitement des candidats

Ainsi, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés doivent publier un avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale et dans une publication spécialisée dans les assurances. De nombreux critères sont fixés comme les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures (solvabilité, expérience préalable de l’organisme candidat, etc.) et le nombre maximum d’organismes qui peuvent être recommandés. Le cahier des charges doit également comporter un certain nombre d’éléments comme les garanties souhaitées, ou l’assiette et la structure de cotisations.