Assurance collective obligatoire : dénichez le meilleur contrat

Assurance collectiveL’assurance collective obligatoire souscrite par l’employeur prend en charge les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité Sociale. Autrefois facultative, l’assurance collective sera dès le 1er janvier 2016 obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé en France. En effte, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013, les règles du droit du travail ont changé. Les principales mesures découlant de cette loi sur la sécurisation de l’emploi sont entre autres : la généralisation de la complémentaire santé, le compte personnel de formation ou encore les droits rechargeables.

Assurance collective obligatoire : mode d’emploi et avantages

La mise en place d’une assurance groupe obligatoire peut se faire selon 3 procédures distinctes via :

  • un accord collectif entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel
  • un référendum selon des règles formelles, avec un descriptif du projet communiqué préalablement aux salariés concernés
  • une décision unilatérale de l’employeur.

Par ailleurs, l’entreprise souscrit en son nom le contrat d’assurance collective obligatoire pour tous les salariés et la finance à 50% minimum. Pour les entreprises souhaitant offrir une meilleure assurance collective obligatoire à leurs employés, il est possible de prendre totalement en charge les cotisations au contrat de groupe.

Les avantages des assurances collectives obligatoires sont multiples :

  • Pour les salariés :

La participation significative de l’employeur en plus des tarifs collectifs plus avantageux que les tarifs indivduels permettent aux salariés de bénéficier à un prix intéressant d’une bonne assurance collective obligatoire. Ils peuvent également étendre leur couverture santé à leurs ayant droits

  • Pour l’entreprise

Proposer une assurance collective obligatoire constitue un outil de fidélisation et de motivation des salariés. L’employeur bénéficie aussi sous certaines conditions d’avantages fiscaux et sociaux (déductibilité du revenu imposable et exonération de charges sociales).

La loi Fillon de janvier 2009 qui vise à promouvoir les régimes de santé et de prévoyance complémentaire dans les entreprises définit les conditions à respecter pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :

  1. Un panier de soins minimum pour l’assurance collective obligatoire : le contrat d’assurance groupe doit être « responsable ». Un contrat responsable est un contrat dont le contenu est défini par décret et qui vise non seulement à limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médécins mais aussi à réduire les abus en matière de remboursements optique. Un contrat responsable doit respecter les points suivants : prise en charge des dépassements d’honoraires en fonction de l’adhésion ou non du médécin au contrat d’accès aux soins, remboursement à 100% du ticket modérateur, encadrement des frais optiques et forfait hospitalier sans limitation de durée.
  2. Le contrat d’assurance collective est obligatoire. L’employeur doit financer à hauteur de 50% minimum les cotisations à l’assurance collective. Cette cotisation doit être la même pour tous les salariés.
  3. La procédure de mise en place de l’assurance collective obligatoire doit respecter l’article L911.1 du code de la Sécurité Sociale
  4. Les prestations sont versées par un organisme complémentaire (institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance)
  5. Respecter la durée légale de portabilité de l’assurance groupe

Assurance collective obligatoire : inconvénients

Assurance collective : inconvénients
Pour les salariés :

  • Etant donné que l’assurance collective obligatoire propose les mêmes garanties à tous les salariés, certains d’entre eux resteront insatisfaits puisque les besoins en soins spécifiques ne seront pas pris en compte. Résultat, ils devront souscrire en plus une surcomplémentaire pour être pleinement remboursés sur les soins dont ils ont le plus besoin
  • Puisqu’un contrat de surcomplémentaire santé peut compléter les remboursements trop faibles sur certains postes, le cumul des cotisations à cette surcomplémentaire et à l’assurance collective obligatoire pourrait s’avérer plus onéreux que les cotisations à un contrat individuel
  • Certains salariés avaient fait le choix de ne pas souscrire une complémentaire santé (bien que celle ci s’avère nécessaire). Avec l’assurance collective obligatoire, ces derniers perdront du pouvoir d’achat sur un poste de dépense qu’ils avaient jusqu’alors choisi d’éviter

Pour l’entreprise :

    • Les employeurs devront financer au minimum 50% du coût de l’assurance collective obligatoire, ce qui aura un impact important sur la masse salariale. On peut donc supposer que pour limiter les coûts de l’assurance santé collective obligatoire, certains employeurs s’orienteront vers des contrats proposant des niveaux de garanties les plus bas du marché ou ne prenant pas en charge les ayants-droits. La conséquence de ce choix sera une couverture santé de mauvaise qualité qui poussera les salariés à recourir aux cas de dispenses

A voir si la santé des salariés est un sujet prioritaire pour l’employeur…

Qu’en est il pour les assureurs et les mutuelles ?

La réforme pourrait faire perdre beaucoup de marchés aux assurances et mutuelles et avoir ainsi un impact négatif sur les emplois. Tout dépendra des restructurations qui seront faites dans ces grands groupes.

L’assurance collective obligatoire s’avère pour l’instant être une réforme controversée mais dès l’année prochaine, on pourra apprécier plus précisément ses retombées…Patience donc ! Mais en attendant, n’hésitez pas à comparer via notre formulaire ci-dessus les diverses offres d’assurances collectives obligatoires afin de mettre à jour votre entreprise avant la date butoir.