Comparatif assurance construction dommages-ouvrage


Assurance dommages-ouvrage : FAQ

L’assurance dommages ouvrage est une assurance pour les professionnels du bâtiment. Cette assurance est en effet spécifique à la construction de logement et travaux d’habitation.

La loi oblige le maître d’ouvrage (personne physique ou morale) qui veut effectuer des travaux de construction à contracter une assurance dommages ouvrage avant de procéder à l’ouverture du chantier. Cette assurance permet de réparer des préjudices résultant de malfaçons constatées une fois le bâtiment construit et qui menacent sa solidité ou le rendent inhabitable, sans devoir rechercher qui est responsable du dommage causé.

Assurance dommages-ouvrage : une obligation légale

L’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage incombe à toute personne, physique ou morale, qui agit en qualité de propriétaire de l’immeuble (son mandataire aussi) ou de vendeur, et veut procéder à des travaux de construction. Cette personne est appelée le « maitre d’ouvrage ». Il peut donc être un promoteur immobilier, un particulier propriétaire d’un bien immobilier, un constructeur de maisons individuelles ou encore un organisme de professionnels comme un syndicat de copropriété.

Lors de la souscription de l’assurance dommages ouvrage, l’assuré doit remplir un questionnaire de « proposition d’assurance » pour définir quels risques sont liés aux travaux envisagés. Le but de ce questionnaire est de pouvoir déterminer au mieux les garanties qui seront nécessaires au projet de construction de l’ouvrage. Ainsi, l’assureur décidera s’il veut couvrir ou non les risques en jeu. L’assuré doit également apporter la preuve de l’existence d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (encore appelée « assurance RC pro ») pour pouvoir contracter l’assurance. Elle est en effet une des conditions de souscription à l’assurance dommages ouvrage.

Toutefois, la proposition d’assurance n’engage pas le maitre d’ouvrage. Il peut en effet revenir sur sa demande d’assurance dommages ouvrage. Celle-ci devient un document contractuel seulement après la signature du contrat d’assurance. Les informations contenues dans le questionnaire forment ainsi la base de l’engagement de l’assureur.

Haut de page

Assurance dommages ouvrage : les garanties

Assurance dommages-ouvrageLe questionnaire de proposition d’assurance renferme des données relatives à l’assuré, l’opération de construction de l’ouvrage, le coût des travaux, les dates prévues (ouverture et fin du chantier), le contrôleur technique mandaté et l’étendue de la couverture souhaitée.

Une couverture minimale légale est définit dans le Code des assurances. Tout contrat d’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement la proposer. Il s’agit des « clauses types ». Elles concernent notamment la durée et le maintien de la couverture de l’assurance, ainsi que les exclusions et obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur.

L’assuré doit fournir en particulier à l’assureur les documents suivants :

    • les attestations d’assurance des constructeurs mandatés pour les travaux relatifs à l’ouvrage
    • les déclarations de la réception des travaux (procès-verbaux de réception et observations du contrôleur technique)
    • les plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés au titre de la garantie de « parfait achèvement », au plus tard dans un délai d’un mois après la fin des travaux.

La garantie légale contenu dans l’assurance dommages ouvrage prend en charge la réparation de tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage construit ou le rendant impropre à sa livraison (donc inhabitable). Elle s’étend également aux dommages causés aux « éléments d’équipement indissociables », c’est-à-dire qui ne peuvent être ni enlevés, ni démontés et ni remplacés sans entrainer une détérioration de la construction de l’ouvrage.

La garantie obligatoire de l’assurance dommages ouvrage commence quand celle de «parfait achèvement» prend fin, c’est-à-dire 1 an à compter du jour de la fin des travaux, et elle est valable pour une durée de 10 ans à partir du jour de la réception. Elle est décennale.

D’autres garanties peuvent être incluses au contrat d’assurance, comme celle concernant les éléments d’équipement dissociables, une relative à des dommages aux existants du fait des travaux neufs, ou encore une autre pour des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis, c’est-à-dire des dommages qui sont déjà couverts par l’assurance. Elles sont toutes facultatives.

Le jour de la réception de l’ouvrage est toujours le point de départ où commencent à courir toutes les garanties de l’assurance. La réception est l’acte par lequel l’assuré accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle a lieu quand le constructeur a terminé les travaux de construction. Un procès-verbal de réception est alors rédigé et signé par les parties, si aucun dommage apparent n’est à signaler.

Haut de page

Assurance dommage-ouvrage : tarification et cotisation

L’assurance dommages ouvrage est donc une assurance obligatoire pour tout professionnel voulant effectuer des travaux de construction immobilière.
Les tarifs appliqués à l’assurance ne sont pas prédéfinis par la loi. Les différents assureurs les fixent librement. Les tarifs dépendent en effet de plusieurs facteurs, à savoir le coût de la construction, la qualification professionnelle des constructeurs, l’étendue de la mission de contrôle technique, l’acceptation de clauses facultatives ou encore l’existence d’une étude de sol.

La cotisation, quant à elle, est calculée par l’application d’un taux sur le coût total définitif de la construction de l’ouvrage. Elle est unique et se divise en deux parties :

  • une cotisation provisoire basée sur l’estimation prévisionnelle du coût total de la construction, à verser à l’assureur lors de la conclusion du contrat d’assurance dommages ouvrage
  • son ajustement basé sur le coût total définitif de la construction, à verser à l’assureur au plus tard dans un délai de deux mois après la déclaration dudit coût.

Par ailleurs, un Bureau central de tarification a été créé par la loi, dont le siège social est à Paris. Son objectif est de permettre à l’assuré de contracter une assurance dommages ouvrage en cas de refus de l’assureur. En effet, si ce dernier n’a pas répondu dans un délai de 45 jours à la demande d’assurance dommages ouvrage (envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception), son silence est considéré comme un refus.

Le maitre d’ouvrage peut alors saisir le Bureau central de tarification sous les 15 jours (par lettre recommandée), qui déterminera le montant de la cotisation à payer. L’assureur en question sera ainsi obligé d’accepter l’assurance dommages ouvrage demandée.

Haut de page

Assurance dommage ouvrage : les sanctions pénales en cas d’absence d’assurance

Si le maitre d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier et a procédé aux travaux, il se place dans une situation d’infraction pénale, punie de lourdes sanctions : une amende de 75 000 euros et/ou un emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois.

Cependant, ces sanctions pénales ne s’appliquent pas à un particulier qui a construit (ou réhabilité) un logement qui l’occupe lui-même (ou qui est occupé par un membre de sa famille). Si le propriétaire vend le bien immobilier après la fin des travaux, le notaire devra procéder à la vérification de l’existence de l’assurance dommages ouvrage lors de la vente.

Souscrire une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous les professionnels voulant effectuer des travaux de construction immobilière. Plusieurs groupes d’assurance proposent des assurances dommages ouvrage tels que la MAIF, AXA, GMF etc.

Grâce à notre simulateur d’assurance dommages-ouvrage, vous pouvez comparer gratuitement et sans engagement les différentes offres de ces assureurs, et ainsi trouver celle qui est la mieux adaptée à votre situation.

Haut de page

L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d’oeuvre etc) est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. Le maitre d’ouvrage quant à lui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Quel est le coût de l’assurance dommage ouvrage ?

Le coût de la dommage ouvrage dépend du volume et de la nature des travaux mais aussi de la réputation du constructeur (maître d’oeuvre) et de la nature des terrains de la région. Le montant de la prime est proportionnel au coût des travaux et oscille entre 1% et 3%. Cette prime est prélevée en une seule fois pour une couverture qui dure dix ans.

Quelle assurance pour un auto-entrepreneur exerçant un métier du bâtiment?

Un auto-entrepreneur exerçant dans le domaine de la construction doit obligatoirement souscrire une assurance décennale auto entrepreneur pour couvrir sa responsabilité en cas de sinistre. Cette assurance doit être souscrite avant le commencement du chantier ou avant le commencement des travaux de votre société si celle-ci n’a pas démarré ses activités au début du chantier. Vous devez définir précisément avec votre assureur les activités que vous exercez. Dans le cas où vous effectuez des travaux non déclarés, l’assurance ne vous couvrira pas en cas de sinistre.

Au-delà même de l’obligation d’assurance, l’auto-entrepreneur exerçant dans le bâtiment doit :

  • Etre titulaire d’un diplôme (CAP ou BEP) dans le domaine où il souhaite exercer son activité ou justifier d’au moins trois ans d’expérience professionnelle (à titre d’indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres de l’Union Européenne
  • Souscrire une assurance décennale auto entrepreneur
  • Mentionner sur l’ensemble de ses devis et factures les coordonnées de votre assureur ainsi que la zone géographique où votre assurance décennale s’applique.

Haut de page