Loi ANI et mutuelle obligatoire en janvier 2016

Projet de loi ANI

Le 11 Janvier 2013, les partenaires sociaux (les organisations patronales : MEDEF, UPA, CGPME et trois syndicats : CFE-CGC, CFDT, CFTC) sont parvenus à un Accord National Interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi qui a abouti à un projet de loi.

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi adopté en Mai 2013 a pour but d’accorder plus de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits aux salariés. Il s’appuie sur deux volets :

La sécurisation des parcours professionnels

L’ANI crée de nouveaux droits attachés à la personne en luttant contre les situations de précarité. L’ANI prévoit ainsi :

    • De créer des droits « rechargeables » à l’assurance chômage

Le principe des droits rechargeables est simple : toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’assurance chômage. Autrement dit, si vous êtes un chômeur et que vous retrouvez un emploi sans avoir consommé tous vos droits à l’assurance chômage, ces droits viendront s’ajouter à ceux acquis entre temps en cas de perte d’emploi ultérieure.

    • D’instaurer un compte personnel de formation intégralement transférable

En place depuis janvier 2015, le compte personnel de formation est destiné à toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.
Si vous changez d’emploi ou alternez fréquemment périodes d’emploi et de chômage, vous êtes assuré de conserver vos droits à la formation. Le compte est universel et individuel : jeune sortant du système scolaire, salarié ou encore demandeur d’emploi, tout le monde en dispose indépendamment de son statut.

    • De généraliser la complémentaire santé

Avant le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une complémentaire santé collective.

  • De mieux encadrer le travail à temps partiel

L’ANI fixe la durée minimale d’activités des salariés à temps partiel à 24h par semaine. Les salariés des particuliers employeurs et les étudiants de moins de 26 ans ne sont pas concernés par cette mesure. Des dérogations pour travailler moins de 24h sont possibles à condition de faire une demande écrite et motivée.

      • De taxer le recours aux contrats de travail de courte durée et d’aider à l’embauche d’un jeune en CDI

Afin de rendre les contrats de courte durée (moins de 3 mois) moins attractifs, le taux de cotisation patronale d’assurance chômage augmente comme suit :

La flexibilité

L’ANI apporte aux entreprises plus de flexibilité :

    • Accords de maintien dans l’emploi

En cas de difficultés économiques conjoncturelles, ces accords doivent permettre d’aménager de manière temporaire le temps de travail et le salaire afin de maintenir l’emploi des salariés concernés par ces aménagements. Cela peut se traduire par l’augmentation du temps de travail pour le même salaire, le maintien du temps de travail et une baisse de salaire ou une baisse du temps de travail et de la rémunération.
Les entreprises pourront ainsi négocier le temps de travail en fonction de l’activité économique avec les représentants des salariés.

    • Les licenciements économiques collectifs et les plans sociaux

S’il y a minimum 10 licenciements économiques en 30 jours, cela entraine la mise en place d’un plan social pour les entreprises de plus de 50 salariés.

    • Les plans de mobilité interne

Les sociétés qui lancent une réorganisation sans réduction d’effectifs peuvent imposer à leurs salariés une mobilité interne sans diminution de rémunération ou de qualification professionnelle

    • Licenciements

Le délai de saisie du juge des prud’hommes est ramené à 2 ans (contre 5 avant loi sur la sécurisation de l’emploi).
Les réclamations pour heures ou salaires non payés déposées durant l’exécution du contrat de travail auront un délai de prescription de 3 ans c’est-à-dire qu’au-delà de ces 3 ans, votre action au prud’hommes n’est plus recevable (contre 5 ans actuellement).

Projet de loi ANI : généralisation de la complémentaire santé

 

Quels sont les changements apportés par le projet de loi ANI

Quels sont les changements apportés par le projet de loi ANI

Au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du privé devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective.

Cette mutuelle d’entreprise devra à moitié être financé par l’employeur, le reste par le salarié.

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé crée entre autres le panier de soins.
Ce panier de soins représente les garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’une mutuelle entreprise obligatoire et responsable.

A noter : un contrat de santé collectif responsable a pour but de diminuer les dépenses de la sécurité sociale en incitant les personnes couvertes à respecter le parcours de soins c’est-à-dire consulter en priorité leur médecin traitant avant la plupart des spécialistes. Par ailleurs, pour que l’entreprise puisse bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, elle doit proposer une protection santé collective responsable.

Tous les contrats de mutuelle entreprise souscrits ou renouvelés à compter du 1er Avril 2015 devront applique la nouvelle legislation. Les autres contrats ont jusqu’en décembre 2017 pour remplir les conditions de contrats « responsables ».

Rendez vous sur notre comparateur pour trouver votre mutuelle d’entreprise avant le 1er Janvier 2016.

Pour en savoir plus sur l’accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, visitez vie-publique.fr