Mutuelle entreprise : obligatoire dès le 1er janvier 2016

Mutuelle entreprise : FAQ

L’ANI (Accord National Interprofessionnel), conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, instaure un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi. Les organisations patronales (MEDEF, UPA et CGPME) et trois syndicats français (CFE-CGC, CFDT et CFTC) ont trouvé une entente pour octroyer plus de flexibilité aux sociétés et plus de droits aux salariés. L’accord ANI prévoit en effet la mise en place d’une mutuelle de groupe obligatoire dès le 1er janvier 2016 pour tous les salariés des entreprises du secteur privé. Il s’agit donc de généraliser la complémentaire santé collective.

Le législateur a consolidé cette entente par la promulgation de la loi sur la Sécurisation de l’emploi le 14 juin 2013. Le texte transcrit l’accord ANI et définit ainsi le calendrier de la mise en œuvre des objectifs à atteindre, et plus particulièrement la mise en place de la mutuelle entreprise au bénéfice des salariés.
Cette assurance santé d’entreprise a pour but, comme une complémentaire santé individuelle, de rembourser les frais de santé des salariés qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.

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Mutuelle entreprise : le financement

La part de l’employeur pour la mutuelle entreprise est de 50% minimum, c’est-à-dire que les cotisations sont payées à la fois par l’employeur et les salariés bénéficiaires de la mutuelle obligatoire employeur. Il peut toutefois décider d’augmenter sa participation au paiement des cotisations s’il le désire.

Prise en charge à 50% minimum de la mutuelle de groupe par l'employeur.

Prise en charge de la mutuelle de groupe à 50% minimum par l’employeur.

Le montant des cotisations mensuelles est variable. Il dépend en effet de la couverture des frais de santé négociée, contenue dans la mutuelle de groupe.
Ce dispositif offre des avantages fiscaux et sociaux. L’employeur peut déduire le financement de la mutuelle obligatoire d’entreprise de l’impôt sur le chiffre d’affaire et bénéficier d’un taux de 8% sur le forfait social à partir de 9 salariés. Le salarié bénéficie également d’avantages. La mutuelle d’entreprise obligatoire est très souvent moins chère qu’une mutuelle individuelle.

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Toutes les réponses à vos questions sur la mutuelle d’entreprise ci-dessous

Mutuelle obligatoire le 1er janvier 2016 : que faut-il savoir ?

La mutuelle obligatoire le 1er janvier 2016 assure le remboursement de soins médicaux sur les postes de santé suivants :

  • Santé générale
  • Médicaments
  • Soins dentaires
  • Soins optiques
  • Hospitalisation

La mutuelle obligatoire d’entreprise doit offrir des soins minimums, mais peut, bien sûr, proposer des remboursements au delà du cadre légal. Une bonne mutuelle de groupe est un bonus non négligeable pour vos salariés et représente ainsi un réel avantage pour vous démarquer de la concurrence.

En cas d’insatisfaction liée aux prestations de votre mutuelle obligatoire, il est possible pour l’entreprise de la changer. Cela peut se faire dans les cas suivants :

  • Lorsque l’entreprise opte pour un contrat d’assurance offrant un niveau de protection supérieur au précédent contrat
  • Si l’entreprise A se fait racheter par l’entreprise B. Dans ce cas, la société A bénéficiera du contrat de la société B

Dans tous les cas, avant de changer son contrat de mutuelle obligatoire, il faut se reporter aux conditions établies lors de sa souscription.

Mutuelle obligatoire 1er janvier 2016 : les dates importantes dans le domaine de la santé en France ?

La mutuelle entreprise est une nouvelle obligation pour les entreprises et un nouveau droit pour les salariés, découlant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi.
Les négociations pour la mise en place de dispositif se font faites en plusieurs étapes mais on peut dégager quelques dates importantes :

  • 30 juin 1999 : Le Parlement adopte la loi créant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui sera promulguée le 27 juillet 1999.
  • 1er janvier 2000 : La CMU-C entre en vigueur.
  • 1er janvier 2005 : L’aide à la complémentaire santé entre en vigueur (ACS).
  • 11 janvier 2013 : Les partenaires sociaux concluent l’accord national interprofessionnel (ANI)
    prévoyant la généralisation de la complémentaire santé collective. Cet accord a
    été transposé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
  • 21 janvier 2013 : Le gouvernement présente le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour
    l’inclusion sociale, qui prévoit notamment d’étendre le champ de la CMU-C et de l’ACS et
    d’améliorer le panier de soins pris en charge par la CMU-C.
  • 6 mars 2013 : Communiqué de presse du Conseil des Ministres. Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
  • 14 mai 2013 : Projet de loi de sécurisation de l’emploi voté par le Sénat.
  • 1er juin 2013 : Les branches ont l’obligation d’engager une négociation sur la complémentaire santé.
  • 13 juin 2013 : Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC, Le Président de la République promulgue la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
  • 1er juillet 2013 : Relèvement des plafonds de ressources de la CMU-C et de l’ACS.
  • 23 décembre 2013 : A la suite du rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance
    Maladie (HCAAM) de juillet 2013, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour
    2014 pose les bases d’une redéfinition des conditions des avantages des « contrats
    responsables » et d’une réforme de l’aide à la complémentaire santé.
  • 1er juin : Relèvement du panier de soins
  • 30 juin 2014 : Présentation de l’ensemble des projets de textes d’application.
  • 1er juillet 2014 : Les entreprises où un contrat santé était déjà applicable à certains collègues, devront inclure tous les salariés dans la couverture santé collective.

La date limite à retenir

  • 1er janvier 2016 : Dernier délai pour l’application de la loi sur la mutuelle entreprise.

Mutuelle obligatoire 1er janvier 2016 : Comment inscrire un ayant droit ?

La couverture de votre mutuelle entreprise peut s’étendre aux membres de votre famille. Pour obtenir le statut d’ayant droit, les membres de votre famille doivent être à votre charge permanente et vivre sous le même toit depuis 12 mois. Ainsi, vous avez le droit d’inscrire votre concubin(e), conjoint(e) et vos enfants à votre mutuelle santé. Pour inscrire votre conjoint, votre enfant, renseignez vous auprès de votre employeur. Les ayants droits bénéficient de la couverture dès leur inscription à la mutuelle. Pour faire votre demande, pensez à avoir les justificatifs suivants :

  • Une copie de l’attestation de votre caisse d’assurance maladie
  • un certificat de scolarité ou le contrat d’apprentissage pour les enfants de plus de 21 ans
  • un certificat médical en cas d’incapacité de travail, handicap, etc. de l’ayant droit
  • une copie de l’avis de non-imposition

Les enfants inscrits à la mutuelle entreprise de leurs parents peuvent être maintenus en qualité d’ayants droit jusqu’à la fin du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur 30ème anniversaire.

Après cette date, quelle que soit leur situation, ils peuvent, à votre demande, être inscrits à la mutuelle en tant que membre participant.

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Un salarié peut-il refuser une mutuelle entreprise ?

La mise en place de la mutuelle de groupe s’effectue par étape et varie selon le secteur d’activité de l’entreprise et de sa structure. Elle concerne toutes les sociétés du secteur privé et tous leurs salariés, et elle sera obligatoire pour tous au plus tard au 1er janvier 2016. Sa souscription s’effectue au moment de l’embauche du salarié, en même temps que la signature du contrat de travail. Cependant, il existe des dispenses d’adhésion à la complémentaire santé entreprise. Un salarié a le droit de la refuser si sa situation et si les conditions de mise en place du dispositif dans l’entreprise en question le permettent.

Statut du salarié

Conditions et procédure

Salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif Il peut choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou si le dispositif prévoit cette possibilité de dispense. Dans ce cas, le salarié doit demander par écrit une dispense d’adhésion.
Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD d’1 an ou plus Il peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
  • l’acte juridique instituant le dispositif de mutuelle santé dans l’entreprise doit prévoir cette possibilité,
  • il doit fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite ailleurs. Il doit demander par écrit une dispense d’adhésion.

Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un CDD inférieur à 1 anIl peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de mutuelle santé dans l’entreprise prévoit cette possibilité. Il doit demander par écrit une dispense d’adhésion.Bénéficiaire de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), de l’ACS (Assurance Complémentaire Santé) ou d’une complémentaire individuelleSi le salarié est bénéficiaire de la CMUC, de l’ ACS ou d’une complémentaire individuelle, il peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de mutuelle santé dans l’entreprise prévoit cette possibilité. Il doit demander par écrit une dispense d’adhésion. À noter : la dispense d’adhésion joue jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMUC , de l’ACS ou de sa complémentaire individuelle.Bénéficiaire d’une couverture collective en qualité d’ayant droitIl peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • l’acte juridique instituant le dispositif de mutuelle santé dans l’entreprise doit prévoir cette possibilité,
    • il doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie (par exemple celle de son conjoint). Il doit demander par écrit une dispense d’adhésion.

Salarié à temps partiel ou apprentiIl peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • l’acte juridique instituant le dispositif de mutuelle santé dans l’entreprise doit prévoir cette possibilité,
    • Son éventuelle cotisation à la mutuelle collective équivaudrait à au moins 10 % de son salaire. Il doit demander par écrit une dispense d’adhésion.

En savoir plus sur les dispenses d’adhésion ici
Un chef d’entreprise qui a un statut de travailleur non salarié (TNS) peut ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise. En effet, le statut de “Travailleur Non Salarié” est plus favorable que le régime général pour les dirigeants d’entreprises, mais il ne s’applique pas à tous les types de sociétés.
Reprenons les cas où le régime TNS s’applique et par conséquent où la mutuelle entreprise n’est pas une obligation.

Refuser la mutuelle entreprise quand on a un statut de TNS

Les affiliés au régime TNS sont en principe inscrits auprès du Régime Social des Indépendants (RSI), chargé de la gestion des régimes sociaux des professions indépendantes.

  • Les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier du statut de TNS. Les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle ainsi que les artisans sont donc concernés par ce statut.
  • Les auto-entrepreneurs, ont l’accès à un régime TNS forfaitaire.
    Celui-ci permet d’opter pour un dispositif de versement libératoire de leurs cotisations sociales, appelé régime micro-social. Les cotisations sont donc calculées forfaitairement chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires réalisé.
  • Les associés gérants d’EURL peuvent aussi avoir un statut TNS. Les artisans sous ce régime sont concernés.
  • Les gérants majoritaires de SARL ont également accès au régime TNS. Les artisans sous ce régime sont concernés.
  • Les associés de SNC sont également concernés par le régime de travailleur non salarié. Les artisans sous ce régime sont donc aussi inclus.

Les chefs d’entreprise non salariés cités ci-dessus sont donc dispensés de la couverture santé obligatoire en entreprise.

Les affiliés au régime général sont dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle entreprise (sauf cas spécifiques cités plus haut)

Sont donc concernés par la mutuelle entreprise :

  • Les gérants non associés d’EURL,
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (inclus les artisans sous ce statut),
  • Les présidents de SAS et directeurs généraux (inclus les artisans sous ce statut),
  • Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA (et les artisans sous ces statuts).

Différences entre une mutuelle TNS et une mutuelle entreprise ?

Comme dit précédemment, les gérants d’entreprises ayant le statut de TNS sont dépendants du régime social des indépendants (RSI) et non du régime général. Seuls les salariés du régime général bénéficient de la complémentaire santé collective en entreprise.

Le régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants s’est construit après le refus de la loi de 1948, qui portait sur la généralisation de la sécurité sociale. Le RSI s’est développé au fur et à mesure et ses garanties se sont enrichies.

Un ajustement des taux de remboursements

Depuis le 1er janvier 2001, les indépendants bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé que les salariés (article 35 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001).

Cet alignement des taux de remboursement porte essentiellement sur les dépenses de soins courants ou « petit risque ». Pour les dépenses d’hospitalisation, les soins coûteux (affection de longue durée) et l’assurance maternité, le ticket modérateur était déjà identique dans les 2 régimes.

Les assurés se trouvant dans une situation particulière bénéficient également de taux de remboursement alignés sur ceux du régime général :

    • assurés titulaires d’une pension d’invalidité ou de vieillesse substituée à une pension d’invalidité (100 % sauf prestations particulières),
    • assurés titulaires de l’allocation supplémentaire de Fonds de Solidarité Vieillesse (80 % sauf prestations particulières),
    • assurés titulaires d’une pension militaire d’invalidité (100 %)

A titre d’indication, quelques exemples de taux de remboursement appliqués dans le régime social des indépendants et dans le régime général :

Acte

Taux de remboursement

Honoraires des praticiens 70 %
Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d’analyse 60 %
Certains médicaments spécialisés coûteux 100 %
Médicaments à vignette blanche 65 %
Médicaments à vignette bleue 30 %
Médicaments à vignette orange 15 %
Dispositifs médicaux (accessoires, petit appareillage…) 60 %

Les différences qui perdurent

Globalement, les régimes de base sont à présent alignés mais la couverture des risques de chômage et d’accidents de travail n’est pas incluse dans le RSI par exemple.

Un dirigeant assimilé salarié bénéficie d’une rente versée par la sécurité sociale en cas d’invalidité permanente, voire d’une rente complémentaire versée par la caisse de prévoyance.
Un travailleur non salarié touche au maximum 50% de son revenu professionnel moyen. Cependant, les chefs d’entreprise indépendants ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire accidents du travail auprès du régime général des salariés. Celle-ci permet une couverture à 100 % ainsi qu’une rente en cas d’incapacité permanente, partielle ou totale.

Les travailleurs non salariés peuvent aussi, en plus de leur régime de base, souscrire une mutuelle TNS ou une assurance santé à titre individuel afin de couvrir tous les risques. La mutuelle TNS étant la complémentaire la plus adaptée pour un indépendant.

Une autre différence est à noter concernant le fonctionnement du RSI : un TNS doit être à jour dans ses cotisations pour bénéficier d’indemnités journalières ou pour liquider sa retraite. Ces cotisations sont réglées par acomptes provisionnels suivis de régularisations sur la base de déclarations de revenus.

En fonction du statut du gérant (indépendant ou salarié), il peut donc bénéficier de la mutuelle entreprise mise en place par la société ou se tourner vers une mutuelle TNS.

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Peut-on garder la mutuelle d’entreprise après son départ ?

Grâce à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, tous les salariés bénéficient de la portabilité gratuite de leur mutuelle.

Portabilité de la mutuelle : qu’est ce que c’est ?

La portabilité est un maintien des garanties pour le salarié après son départ de l’entreprise.
Elle est instituée par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Le maintien gratuit de la couverture santé collective permet à un salarié de conserver sa mutuelle entreprise pendant un laps de temps donné.
L’employeur est dans l’obligation de respecter ce droit. Il doit continuer pendant la période définie, à prendre en charge la même part des cotisations mensuelles de l’entreprise et ne peut se soustraire à cette loi.
Le salarié, lui, doit également continuer à payer la part salariale due, même s’il n’est plus salarié de l’entreprise. La part salariale sera donc éventuellement soustraite du solde de tout compte, pour le nombre de mois de portabilité auquel l’ancien employé a droit.

L’ancien employé doit impérativement signaler à la mutuelle de groupe sa nouvelle situation de salarié en « portabilité » pour s’assurer de bien bénéficier de son droit.

Qui peut bénéficier du maintien de la mutuelle de groupe ?

Un salarié doit remplir les conditions listées ci-dessous pour avoir droit à la portabilité de la mutuelle entreprise :

  • Le salarié doit avoir bénéficié d’une assurance collective obligatoire au sein de son entreprise. Il faut avoir travaillé au moins deux mois au sein de l’entreprise et avoir souscrit à la couverture santé de groupe.
  • Le salarié arrivant à la fin d’un contrat de travail (CDD, intérim ou saisonnier) a droit à la portabilité de sa mutuelle entreprise. Idem pour les personnes licenciées, sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde.
  • Le salarié ayant démissionné peut, dans les cas où il a droit à l’allocation chômage, faire valoir le principe de portabilité de sa mutuelle entreprise.

La famille d’un salarié décédé peut également avoir droit au maintien de la mutuelle entreprise.

Il faut obligatoirement être allocataire du chômage pour continuer à bénéficier de la couverture collective. Ainsi, tous les types de fin de contrat n’ouvrent pas droit à l’allocation chômage (un licenciement pour faute lourde ou certains types de démissions par exemple) et sont donc exclus de ce dispositif.

Portabilité de la mutuelle : Pendant combien de temps l’ancien salarié bénéficie-t-il de la mutuelle collective ?

Le maintien de la mutuelle est dû à l’ancien employé pendant la moitié du temps qu’il a travaillé au sein de l’entreprise mais ne peut dépasser une durée de 12 mois, contre 9 mois avant la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (ceci concerne les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er juin 2014).

Exemples :

  • Un salarié ayant travaillé 1 an dans l’entreprise pourra bénéficier de 6 mois supplémentaires de couverture collective.
  • Un salarié ayant travaillé plus de 2 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une portabilité d’une durée de 12 mois maximum.

Portabilité de la mutuelle : Qui supporte le coût ?

Les entreprises du secteur privé devront appliquer les nouvelles règles de portabilité des droits en matière de santé, décidées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : la portabilité gratuite est une portabilité portée à 12 mois au lieu de 9 mois.
Les employeurs doivent continuer à payer la prise en charge partielle de la couverture de santé collective de l’ancien salarié. Ce dernier, quant à lui, continue également à payer sa part durant la période de portabilité.

Portabilité de la mutuelle : Qu’en est-il des retraités ?

Selon les dispositions de la loi Evin, vous avez le droit de conserver votre complémentaire santé collective lors du départ en retraite. En passant du contrat collectif à un contrat individuel, votre assureur peut vous demander une augmentation de la cotisation.

Pourquoi le tarif de votre complémentaire santé de groupe peut augmenter ? parce que les dépenses médicales d’une personne âgée sont plus élevées que celles d’une personne jeune. Cependant cette hausse ne peut dépasser 50% des cotisations globales (part du salarié et part patronale).
Exemple de calcul :
Cotisations avant votre départ en retraite

  • 40€ de cotisation du salarié
  • 30€ de cotisation de l’employeur

Le total des cotisations s’élève donc à 70€. Votre assureur ne pourra augmenter les cotisations de plus de 50% * 70€ = 35€.

Avantages de garder la mutuelle entreprise :

  • En gardant votre mutuelle entreprise après votre départ en retraite, vous bénéficierez des mêmes garanties que celles que vous aviez précédemment.
  • Vous êtes couvert sans limitation de durée
  • Vous n’avez ni de questionnaire médical à remplir ni de délai de carence

Inconvénients d’une mutuelle loi Evin

  • La mutuelle entreprise subira une hausse des cotisations du fait que vous passez en contrat individuel et que les retraités nécessitent de manière générale des soins supérieurs à la moyenne
  • Dans le cadre de la loi Evin, les ayants-droits ne sont pas pris en charge
  • Une complémentaire santé pas adaptée. En effet, avec l’âge les besoins changent et il est plus intéressant de souscrire une mutuelle senior.

Pour bénéficier de votre mutuelle entreprise lors de votre retraite, il faut faire la demande dans les 6 mois suivant votre départ de l’entreprise.

Faut-il offrir le panier de soins minimum à ses employés ou davantage ?

L’accord ANI a été transposé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Il favorise un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.

Les principales conclusions de l’Accord National Interprofessionnel

Cet accord, établi entre les syndicats et les organisations patronales, a été repris dans le cadre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi. L’ANI permet, entre autres,une généralisation de la mutuelle santé en entreprise, l’extension des droits de formation au bénéfice des salariés, le droit à une période de mobilité volontaire sécurisée pour les salariés qui souhaitent changer d’emploi, l’amélioration de l’accès au logement…

En échange, les employeurs bénéficient d’un assouplissement de certaines règles du droit du travail. On peut ainsi parler d’un deal “donnant-donnant”.

Les clauses relatives à la mutuelle entreprise

La généralisation de la couverture de santé collective s’applique ainsi à toutes les entreprises du secteur privé, qui doivent désormais obligatoirement proposer une mutuelle entreprise à l’ensemble de leurs salariés, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

La date limite pour que les entreprises ayant déjà une couverture santé pour une partie de leurs employés intègrent tout le monde dans cette complémentaire santé collective est fixée au 1er juillet 2014. Les autres entreprises, qui n’avaient pas encore de couverture santé mise en place pour les salariés, ont jusqu’au 1er janvier 2016. Cette réforme liée à l’ANI offre donc de nouveaux droits aux salariés mais ne facilite pas l’adhésion aux complémentaires santé pour les jeunes et les chômeurs au delà de la portabilité des droits à la mutuelle collective.

Les chefs d’entreprise devront trouver le régime qui convient le mieux aux besoins des employés. Répondre aux besoins spécifiques de chaque employé sera alors plus compliqué, ce qui pourrait se résoudre par le choix d’une mutuelle offrant un minimum de prestations à tout le monde et la souscription d’une surcomplémentaire pour les salariés ayant des soins précis.

Le décret ANI

5 décrets viennent préciser certains points concernant la réforme de la complémentaire santé : Un décret porte sur les contrats responsables, un sur l’aide à la complémentaire santé (ACS) et les trois autres sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

Le décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est également appelé “décret ANI”. Celui-ci précise le contenu minimal des contrats de mutuelle entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats.

Pour la plupart des soins, les garanties minimales introduites par l’ANI correspondent aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables. Elles vont plus loin dans deux domaines : l’optique et les soins dentaires prothétiques.

Une question se pose alors pour les employeurs, qui sont chargés de choisir le régime le plus adapté à l’ensemble de leurs salariés : proposer le panier de soins ANI minimum ou un régime complet aux employés ?

Proposer le panier de soins minimum

Les obligations pour l’employeur sont définies dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi et reprécisées dans le “décret ANI”. Le panier de soins ANI prend en charge :

  • L’intégralité du *ticket modérateur pour toutes les catégories de soins à l’exception notamment des cures thermales ou encore des médicaments homéopathiques
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
  • Les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dontofaciale à hauteur d’au moins 125% du tarif de la sécurité sociale
  • Les dépenses de frais d’optique de manière forfaitaire par période de deux ans par assuré et par équipement (monture + deux verres) à hauteur de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une combinaison verre simple, verre complexe et monture. Enfin 200 € minimum pour les corrections complexes (notez que pour les mineurs ou en cas d’évolution de la correction, le forfait de prise en charge est annuel).

Choisir le panier de soins minimum pour ses employés  présente des avantages et des inconvénients.

Les points positifs

  • Pour l’entreprise tout comme pour le bénéficiaire de la mutuelle entreprise, les coûts seront plus faibles
  • La couverture minimum correspond à une base pour tous les salariés et garantie ainsi la prise en charge des postes de dépense les plus courants.
  • Les salariés qui n’ont pas besoin d’options supplémentaires ne se retrouvent pas à payer inutilement la couverture des soins auxquels ils n’ont pas recours.

Les points négatifs

  • Les employés qui ont des besoins plus spécifiques (avec enfants par exemple) seront dans l’obligation de souscrire une couverture santé supplémentaire pour compléter la mutuelle “minimum” proposée par l’entreprise.

Offrir des garanties plus complètes à ses employés

Une entreprise peut plutôt choisir d’offrir une prise en charge plus importante des frais de santé des salariés. Tout comme le panier minimum, cette option présente des points aussi bien positifs que négatifs.

Les avantages

  • Les salariés ont accès à une couverture santé plus complète puisqu’une plus grande partie de leurs dépenses est prise en charge par l’assurance collective. Ils évitent ainsi au maximum les frais qui pourraient venir s’ajouter à la cotisation mensuelle.
  • Un niveau de couverture plus élevé peut également satisfaire le plus grand nombre.

Les inconvénients

  • Choisir des garanties supérieures au panier de soins minimum ANI imposé revient plus cher à l’entreprise et aux employés.
  • Certains salariés payeront pour un panier de garanties dont ils n’ont pas forcément besoin : un salarié célibataire qui ne porte pas de lunettes de vue sera ainsi désavantagé avec un panier très complet en matière de garanties.

Interrogez donc vos salariés pour bien identifier leurs besoins avant de choisir le régime le plus adapté. Puis comparez les offres de mutuelles entreprises ICI

*ticket modérateur : partie des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l’assurance maladie.

Est ce que votre conjoint peut-être couvert par votre mutuelle entreprise ?

Lorsque votre entreprise vous propose une assurance collective, vous pouvez en faire bénéficier vos proches, c’est-à-dire votre conjoint ou vos enfants. La mutuelle entreprise a pour mission de couvrir vos frais de santé en cas de maladie ou accident. Lorsque vos besoins vont au-delà d’une simple consultation d’un médecin généraliste, les remboursements de la Sécurité sociale sont souvent inadaptés. Vous risquez ainsi de faire face à des dépenses imprévues et élevées. Lorsque vous disposez d’une bonne mutuelle entreprise, vous êtes mieux remboursé pour des soins de santé spécifiques et pouvez également étendre la couverture aux autres membres de votre famille ?

Mutuelle obligatoire conjoint : La sérénité pour l’ensemble de votre famille

La mutuelle santé est indispensable pour avoir une bonne couverture médicale. Les remboursements de la Sécurité sociale sont assez faibles pour certains postes de santé. A titre d’exemple, un appareil dentaire n’est remboursé qu’à hauteur de 127,75€.
Avoir une bonne mutuelle entreprise peut être un véritable avantage pour vous et votre famille. Elle assure les remboursements dans les postes de santé suivants : médecine générale, médicaments, soins dentaires, soins optiques et hospitalisation. Grâce à la mutuelle, vous n’avez plus à vous inquiéter des frais de santé imprévus.

Qui peut bénéficier de votre complémentaire santé ?

Pour proposer votre mutuelle obligatoire à votre conjoint ou votre famille, il faut faire une demande de statut d’ayant droit. Pour obtenir le statut d’ayant droit, la personne doit être à votre charge effective et permanente et ne pas dépendre d’un régime obligatoire de la Sécurité sociale. Vous pouvez effectuer cette demande auprès de la Sécurité sociale ou votre organisme de mutuelle. Vous pouvez ensuite demander à votre mutuelle entreprise d’étendre les garanties de votre complémentaire santé. Les ayant-droits bénéficieront des mêmes prestations que vous.

Si votre conjoint bénéficie lui aussi de la mutuelle entreprise, vous pouvez choisir entre les deux contrats, la meilleure mutuelle collective et bénéficiez ainsi des mêmes remboursements.

Mutuelle entreprise : est-ce obligatoire pour les personnes en CDD ?

Les personnes en CDD et les personnes en contrat saisonnier peuvent choisir d’adhérer ou non à la mutuelle entreprise comme indiqué précédemment ici.

Pour les personnes en CDD, la mutuelle entreprise n’est pas toujours avantageuse. Du fait du caractère temporaire de leur emploi, ils ont le droit de refuser la mutuelle entreprise.
Pour refuser la mutuelle obligatoire quand on est en CDD, il faut :

  • Disposer d’un contrat temporaire de moins de 12 mois
  • Faire une demande de dispense d’adhésion

Qu’est ce qu’une surcomplémentaire santé ?

Bien que la mutuelle entreprise soit une réelle avancée en termes d’accès aux soins, elle peut aussi s’avérer chez certaines personnes insuffisantes pour couvrir leurs besoins spécifiques. D’où l’intérêt d’une surcomplémentaire.

La surcomplémentaire complète la complémentaire santé et offre des garanties renforcées et étendues. Que vous ayez une complémentaire santé à titre individuel ou à titre collectif, vous pouvez avoir besoin d’augmenter la prise en charge des frais de santé ou de souscrire des prestations de confort. La surcomplémentaire permet de faire du sur-mesure, les tarifs sont donc ajustés en fonction de vos besoins.

Etant donné qu’un contrat de surcomplémentaire répond à des besoins bien précis, nous vous conseillons de faire appel à un courtier en assurance santé. En fonction des remboursements de vos frais médicaux, il saura vous conseiller sur les garanties adaptées à votre profil.

A noter :

  • Assurez-vous avant toute signature de contrat que vous souscrivez bien une surcomplémentaire
  • L’adhésion à une surcomplémentaire peut être soumise à un questionnaire médical
  • Puisque la sécutité sociale ne peut communiquer qu’avec une seule mutuelle, vous devrez vous-même transmettre à la surcomplémentaire le détail des frais restant à rembourser.

Qu’est ce qu’une attestation de mutuelle obligatoire ?

Le salarié recevra en plus de son contrat de travail des documents liés à sa mutuelle obligatoire d’entreprise notamment une attestation de mutuelle obligatoire. Cette attestation est un justififcatif montrant que vous béneficiez déjà d’une mutuelle d’entreprise que vous ne pouvez pas refuser ou résilier.

Si vous avez déjà une complémentaire santé individuelle qui n’est pas encore arrivée à échéance, il faudra la résilier puisqu’il n y a aucun intérêt à avoir deux mutuelles et vous pouvez le faire sans attendre la fin du contrat.
Pour cela, adressez à votre assureur une lettre de résiliation avec en pièce justificative l’attestation de mutuelle obligatoire en recommandé avec accusé de réception.

Modéles de lettre de résiliation de la mutuelle individuelle pour cause d’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise

Pour une personne nouvellement embauchée dans une entreprise

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Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code Postal, Ville

Ville, date

Objet : Résiliation de complémentaire santé pour cause d’adhésion obligatoire à une mutuelle de groupe

Monsieur, Madame

Je vous informe que je viens d’être embauché par la société « X » qui a souscrit un contrat d’assurance santé collectif et obligatoire. Je suis dans l’obligation d’y adhérer et donc de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme. Le numéro du contrat concerné est le suivant « Numéro de contrat ».

Je vous prie de bien vouloir résilier ma mutuelle santé référencée ci-dessus avant sa date d’échéance le (date d’échánce). Je joins à la présente l’attestation de mon employeur précisant cette obligation.

Je vous remercie d’avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception de la présente. Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations qui auront été payées durant la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Pour une personne déjà présente dans une entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle entreprise

Nom et prénom de l’assuré 
Adresse de l’assuré
Code Postal, Ville

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code Postal, Ville

Ville, date

Objet : Résiliation de complémentaire santé pour cause d’adhésion obligatoire à une mutuelle de groupe

Monsieur, Madame

Une mutuelle collective et obligatoire ayant été souscrit par mon employeur, je suis dans l’obligation d’y adhérer et donc de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme. Le numéro du contrat concerné est le suivant « Numéro de contrat ».

Je vous prie de bien vouloir résilier ma mutuelle santé référencée ci-dessus avant sa date d’échéance le (date d’échánce). Je joins à la présente l’attestation de mon employeur précisant cette obligation.

Je vous remercie d’avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception de la présente. Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations qui auront été payées durant la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

En cas d’adhésion de votre conjoint à une mutuelle santé de groupe obligatoire

Nom et prénom de l’assuré 
Adresse de l’assuré
Code Postal, Ville

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code Postal, Ville

Ville, date

Objet : Résiliation de complémentaire santé pour cause d’adhésion obligatoire du conjoint à une mutuelle de groupe

Monsieur, Madame

Mon conjoint « Nom » ayant été embauché par la société  « X » qui a souscrit une mutuelle entreprise obligatoire est dans l’obligation d’y adhérer. De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier notre mutuelle santé souscrite auprès de votre organisme avant sa date d’échéance. Le numéro du contrat concerné est le suivant « Numéro de contrat ».

Je joins à la présente l’attestation de mutuelle obligatoire de mon conjoint.

Je vous remercie d’avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception de la présente. Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations qui auront été payées durant la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sincères salutations.

Signature

Qu’est ce que la décision unilatérale de l’employeur ?

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est avec les accords collectifs et le référendum, une des procédures de mise en place d’une mutuelle obligatoire au sein d’une entreprise.
La DUE doit respecter à la fois les éventuels accords de branche et le panier minimal de soins prévu par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle a plusieurs caractéristiques :

  • L’employeur doit informer par écrit tous les salariés concernés. Une liste d’émargement peut être constituée
  • La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu’un accord collectif ou un référendum. Le document doit comporter des informations détaillées telles que : l’assureur, les bénéficiaires, les garanties proposées ou encore les cas de dispense
  • Selon l’article 11 de la loi Evin, les salariés présents dans la société au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise par DUE ont le choix d’y adhérer ou non. Ce qui n’est pas le cas pour les salariés venus après la décision. Ces derniers sont obligatoirement affiliés.

Très souvent, la DUE est envisagée pour permettre à l’employeur de se conformer à la réforme de la complémentaire santé si aucun accord collectif n’est trouvé. Cependant, si en tant qu’employeur, vous souhaitez fixer vous-même les conditions de la complémentaire santé collective sans qu’il y ait besoin de consulter l’avis de vos salariés ou de ses délégués syndicaux, vous avez tout intérêt à choisir la décision unilatérale.

Décision unilatérale de l’employeur : les avantages

A 3 mois de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, la DUE permet d’éviter une phase de négociations qui peut être longue. Ainsi pour une mise en place plus rapide et plus simple de la mutuelle de groupe, la décision unilatérale de l’employeur s’avère plus intéressante. Cependant, s’il existe un comité d’entreprise, l’employeur doit le consulter afin de l’informer de sa décision de souscrire une mutuelle collective.

La décision unilatérale de l’employeur ne s’impose pas aux salariés déjà présents dans l’entreprise, par conséquent vous pouvez vous limiter au financement de la complémentaire santé collective à 50 % minimum imposé par l’ANI pour inciter les anciens salariés à ne pas changer de mutuelle.

Décision unilatérale de l’employeur : les inconvénients

La DUE ne tient pas compte des attentes et besoins des salariés bien qu’elle doit se conformer au panier de soins minimum.

Si vous mettez en place la mutuelle d’entreprise par DUE et que vous n’offrez que le panier de soins minimum, cela peut constituer un critère négatif dans le cadre d’un recrutement.

Une DUE mal rédigée peut provoquer un redressement URSSAF d’où la nécessité de faire appel à un avocat pour s’assurer que tous les éléments importants sont présents dans le document.

Comment mettre en place la mutuelle obligatoire

Avant la mise en place de la mutuelle obligatoire pour vos salariés, il est essentiel pour les chefs d’entreprise d’identifier les obligations auxquelles ils devront faire face s’ils veulent bénéficier d’avantages fiscaux.

Quelles sont les obligations du chef d’entreprise par rapport à la mutuelle obligatoire ?

les chefs d’entreprises ont l’obligation :

  • De souscrire un contrat dit « responsable » qui respecte certains critères en matière de prise en charge des dépenses de santé
  • D’adhérer à un contrat prévoyant un panier de soins minimum défini par décret. Le panier de soins ANI correspond aux garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat de mutuelle collective obligatoire et responsable
  • De prendre en charge au moins 50% du coût de cette complémentaire santé. Le reste étant déduit du salaire mensuel de l’employé
  • La cotisation à la mutuelle entreprise doit être identique pour l’ensemble des salariés

La mise en place d’une mutuelle obligatoire peut s’effectuer par décision unilatérale de l’employeur, par accord collectif ou par referendum.

Mise en place de la mutuelle obligatoire : comment choisir votre contrat

Souscrire une mutuelle collective est obligatoire mais trouver la bonne mutuelle pour votre entreprise c’est encore mieux. Pour cela, il faudra :

  • Identifier les besoins de vos salariés 

Pour ce faire, dressez une liste des salariés en mentionnant leur âge et leur situation familiale (célibataire, marié, avec ou sans enfant etc) puis interrogez-les. Cela peut être fait soit par le biais du délégué du personnel soit lors de réunions.

Identifiez ensuite le niveau de couverture de chacun en préparant un tableau comme l’exemple qui suit avec le montant des garanties offertes par les mutuelles individuelles de chaque salarié de l’entreprise :

Exemple :

Salarié 1 Salarié 2 Mini-Maxi Garanties retenues
Hospitalisation 50% 75% 50-75 70%
Soins courants 100% 100% 100-100 100%
Prothèse dentaire 100% 150% 100-150 140%
Lunettes 100% 200% 100-200 150%

Une fois ce tableau rempli, vous pouvez étudier les formules de différents assureurs.

 

  • Comparer les offres de mutuelle collective des différents assureurs

Une fois le niveau de garanties identifié, utilisez notre comparateur pour être contacté par un conseiller spécialisé qui réalisera avec vous gratuitement et sans engagement un devis personnalisé et adapté à vos besoins.

Pour enfin choisir votre mutuelle entreprise parmi les offres correspondant à vos attentes autrement dit les formules à qualité et prestations égales, jugez le service offert par l’assureur (tiers-payant, rapidité de remboursement, délai de carence, service client, compte client en ligne etc). C’est sur ces services que se démarquent les assureurs. Renseignez-vous sur la réputation de la mutuelle ou de la compagnie d’assurance avant de souscrire un contrat, évaluez la satisfaction des autres adhérents. Choisissez de préférence une mutuelle entreprise proposant le tiers-payant pour que vos salariés n’aient pas à avancer les frais médicaux avant d’être remboursés.

Bien que la mutuelle entreprise soit obligatoire, elle peut devenir un véritable atout pour votre société. Avec la hausse des frais médicaux, mettre en place une bonne mutuelle entreprise est important. En proposant une bonne mutuelle entreprise à vos salariés, vous vous distinguez de la concurrence et fidélisez vos collaborateurs.

Pour connaitre les garanties et tarifs proposés par les différents organismes d’assurance, comparez les offres ici. Obtenez également sur assurance-entreprise-zen.fr, des informations et des conseils sur le nouveau dispositif Pinel.

Offres d’assureurs :

Mutuelle entreprise AXA

Mutuelle entreprise Generali