Décret complémentaire santé : Quels sont les 5 projets de décrets à venir ?

Dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé, 5 projets de décrets sont en cours de validation. L’objectif principal est de généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité en France.

1. Le décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales fixe des planchers et des plafonds de prise en charge pour les contrats responsables.

Ce projet de décret définit le panier minimal de soins que doivent rembourser les contrats de complémentaire santé en entreprise pour être éligibles à la qualification de « contrat responsable ».
Il met en œuvre la réforme des « contrats responsables » votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Ces derniers bénéficient d’aides fiscales et sociales : il est donc naturel qu’en contrepartie, les Français couverts par ces contrats bénéficient d’une garantie de qualité sur le contenu de leur couverture santé.

2. Décret relatif à la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l’ACS

Le décret d’application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale précise les
conditions de sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et les
niveaux de garanties de ces contrats.

La sélection des contrats éligibles à l’ACS (consistant à réserver l’ACS à un nombre limité de contrats) sélectionnés après mise en concurrence sur la base du meilleur rapport qualité/prix, et créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, est précisée. Un décret d’application définit la procédure de sélection et les trois niveaux de garanties sur lesquels les organismes doivent candidater.

Cette réforme doit permettre d’améliorer le rapport qualité/prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS et la clarté du dispositif pour les assurés.

3. Décret ANI

Le décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en
application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le contenu minimal des contrats de complémentaire santé en entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats. Le but étant d’améliorer la couverture par les complémentaires des frais de santé des salariés.

4. Décret relatif aux prestations de “solidarité”

Le décret relatif au degré élevé de solidarité (prévention, prise en charge des cotisations pour certains salariés précaires, etc.) précise les prestations que doivent prévoir les
accords professionnels ou interprofessionnels recommandant un ou plusieurs organismes
assureurs pour assurer la gestion des garanties collectives qu’ils instaurent.

5. Décret relatif à la mise en concurrence des organismes

Le décret relatif à la mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation vise à garantir la transparence des conditions de sélection des organismes assureurs et l’impartialité dans le choix des organismes recommandés par des accords collectifs.