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Les garanties de prévoyance varient d’un secteur d’activité à un autre. Tout comme la mutuelle entreprise, le contrat de prévoyance obligatoire peut être mis en place de différentes manières : par un accord de branche, d’entreprise, par référendum ou par une décision unilatérale de l’employeur.
L’assurance prévoyance collective résulte donc d’une négociation entre le patronat (représentants des employeurs) et les syndicats (représentants des salariés).
Prévoyance obligatoire collective : définition
Elément essentiel de la protection sociale complémentaire (tout comme la mutuelle santé), l’assurance prévoyance permet de couvrir l’assuré face aux risques de l’existence, tels que le décès.
La prévoyance collective permet donc de prémunir l’assuré des aléas de la vie dans un cadre collectif, celui de l’entreprise. Elle organise en effet de manière collective la protection des salariés – la notion de protection institutionnalisée des personnes étant apparue au 19ème siècle avec la création de la mutuelle.
L’assurance prévoyance obligatoire complète la protection apportée par la Sécurité sociale. Elle offre des garanties en cas de décès et d’invalidité, complémentaires aux prestations de base du régime obligatoire qui ne suffisent pas toujours financièrement à faire face à des coups durs.
Plus précisément, elle permet :
- de maintenir le salaire, complètement ou partiellement, en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité (voir la loi du 19 janvier 1978 dite de mensualisation),
- de garantir des rentes ou un capital aux membres de la famille qui sont à la charge du salarié en cas de décès (voir la convention collective nationale de 1947 pour les cadres),
- d’accéder plus facilement aux soins de santé grâce à un meilleur remboursement des dépenses,
- d’épargner pour la retraite,
- de percevoir un complément financier en cas de dépendance
Prévoyance obligatoire : déductions fiscales, garanties, que faut-il savoir ?
Valable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ou pour une catégorie professionnelle d’entre eux (cadres, ouvriers, etc.), l’assurance prévoyance collective a l’avantage de protéger les assurés pour un tarif plus abordable que si chaque assuré souscrivait individuellement une assurance prévoyance.
Selon l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, l’employeur est obligé de souscrire un contrat de prévoyance collective pour ses salariés cadres et assimilés-cadres. Cette obligation concerne notamment la garantie décès avec une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, prise en charge en partie par l’employeur. Le caractère obligatoire du contrat permet de bénéficier d’avantages fiscaux.
La loi de sécurisation de l’emploi vise à généraliser la couverture prévoyance dans toutes les entreprises, comme ce sera le cas en matière de complémentaire santé. Ainsi, avant le 1er Janvier 2016, les employeurs doivent entamer des négociations pour permettre aux salariés ne bénéficiant pas d’une prévoyance obligatoire collective d’accéder à une telle protection sociale.
Quant aux garanties au contrat d’assurance prévoyance collective, elles sont déterminées de manière objective, impersonnelle et générale. Elles s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise sans distinction et indépendamment de leur situation privée. Tout comme cela sera le cas avec la mutuelle d’entreprise obligatoire, des cas de dispenses d’affiliation seront toutefois prévus par la loi – par exemple lorsque le salarié faisait déjà partie de l’entreprise avant l’instauration de la prévoyance obligatoire collective prise par décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur chef d’entreprise doit tenir compte des exigences imposées par certaines conventions collectives ou accords de branche définissant un socle de garanties en prévoyance collective. Il est tenu de le respecter et de l’inclure lors de la négociation du contrat de prévoyance obligatoire collective pour son entreprise.
Il se peut également qu’une branche ait créé sa propre institution de prévoyance, appelée institution professionnelle, ou qu’elle ait officiellement désigné un assureur particulier pour mutualiser la gestion des garanties de prévoyance. Dans ces cas, la liberté de choix de l’employeur a donc une portée relativement limitée – l’Etat oblige toutes les entreprises d’un même secteur d’activité à adhérer au contrat de prévoyance collective pris par la branche professionnelle.
Prévoyance obligatoire collective : mise en place
Une fois que l’employeur sait si une convention collective ou un accord de branche a été pris pour le secteur d’activité de son entreprise ou pas, il peut choisir le mode de mise en place de la prévoyance obligatoire collective au sein de l’entreprise.
Souvent, la procédure dépend de la taille de l’entreprise et donc de sa structure. Les grandes entreprises opteront pour un accord d’entreprise, tandis que les petites et moyennes entreprises pencheront plus pour une décision unilatérale ou référendum :
- L’accord d’entreprise : la négociation a lieu entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants à savoir un syndicat, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel (l’initiative peut émaner des deux parties). L’accord doit ensuite être validé par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et mis à disposition des salariés en copie, consultable sur demande
- Le référendum : l’employeur rédige un projet de prévoyance obligatoire et le présente aux salariés qui procèdent à un vote par référendum. Il doit être ratifié par la majorité des votes afin d’être adopté
- La décision unilatérale de l’employeur : il décide seul quel contrat d’assurance prévoyance obligatoire collective il veut mettre en place dans l’entreprise, mais doit en informer les salariés par écrit.
Il est primordial d’effectuer en amont le choix de l’organisme assureur (si non imposé par un accord de branche). Il existe trois types d’organismes d’assurance habilités en France à offrir des prévoyances collectives : les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance ou d’assurance mutuelle.
A l’heure actuelle, plus de 200 régimes de prévoyance collective sont institués dans des conventions collectives nationales.